Loi Badinter : qu’est-ce que c’est et comment ça fonctionne ?
Depuis sa promulgation en 1985, la loi Badinter est l’une des lois les plus importantes en matière de droit du dommage corporel. Elle permet d’améliorer la situation des victimes d’accidents de la circulation et d’accélérer les procédures d’indemnisation. Dans cet …