En France, tout propriétaire de voiture doit obtenir une assurance automobile pour son véhicule et ce, même s’il ne l’utilise pas. Pour diverses raisons, certains automobilistes souhaitent mettre fin à leur contrat d’assurance. Or, une police d’assurance auto devrait être reconduite tacitement à l’échéance tous les ans. Alors, pour leur permettre de résilier facilement leur contrat, la législation française propose différentes modalités de renonciation. Que ce soit avant ou après l’échéance du contrat ou même lors d’un revirement de situation, la marche à suivre vous est indiquée ici.
Si votre contrat d’assurance auto à moins d’un an
Certes, vous pouvez suspendre votre couverture automobile avant la fin de sa période d’engagement d’un an. Mais, une telle résiliation doit se faire dans des cas particuliers : déménagement, démolition, cession ou vol de voiture. Généralement, ces situations sont déterminées par une modification des conditions de vie entraînant un changement du seuil de risque. Pour un déménagement, par exemple, l’assuré doit faire sa demande de rétractation à travers une lettre recommandée. Dès le 1er jour du déménagement, ce dernier a un délai raisonnable de trois mois pour exercer son droit de résiliation.
Si votre contrat d’assurance auto arrive à sa date anniversaire
Cette modalité stipule que vous souhaitez mettre un terme à votre convention d’assurance automobile à sa date d’échéance. Ainsi, deux options s’offrent à vous :
La résiliation à échéance de votre contrat
Ici, la durée de l’assurance est définie par la police ou la convention de couverture. Cependant, vous disposez du droit de mettre un terme à ce contrat au bout d’un an. À cet effet, il faut envoyer une lettre de résiliation à votre compagnie d’assurance, et ce, 2 mois minimum avant son expiration. À titre d’exemple, si l’échéance du contrat est prévue pour le 31 décembre, la lettre doit être transmise au plus tard le 31 octobre.
L’opposition à la reconduction tacite de votre contrat
Même si le contrat est automatiquement prolongé tous les ans, il est possible de s’y opposer. Pour simplifier cette démarche, il faut que l’assureur vous mentionne, avec le préavis de reconduction annuelle, le délai de résiliation prévu pour le contrat de couverture. Après l’envoi du préavis de fin de contrat, vous aurez vingt jours pour solliciter de lui un non-renouvellement. Cette requête est à transmettre par courrier recommandé à l’assureur.
Si votre contrat d’assurance auto à plus d’un an
Votre couverture automobile a été souscrite il y a plus d’un an ? Vous pourrez la faire annuler sans vous inquiéter de la date de validité. De plus, il est possible de souscrire auprès d’un autre assureur gratuitement et sans indemnité. Sachez toutefois que le nouvel assureur devra se charger des démarches relatives à la clôture du contrat. Après que le nouvel assureur ait prévenu le précédent, l’annulation sera effective au bout d’un mois. Plus d’infos sur les modalités de résiliation de votre assurance automobile ici.
Si votre contrat d’assurance augmente ses tarifs
Il faudra s’assurer que l’assureur ait prévu une clause stipulant clairement la possibilité de résiliation suite à une majoration de la prime d’assurance. En cas de présence de ladite condition, vous aurez une période de quinze jours à un mois après la prise de connaissance de la hausse. C’est le délai accordé pour faire parvenir à votre assureur une lettre de renonciation.
Vol ou vente de votre véhicule : vous pouvez résilier votre contrat d’assurance auto
Pour la cession ou la vente d’une voiture, la résiliation de la police d’assurance peut se faire le jour suivant la vente. Même si la durée de validité de votre contrat est inférieure à un an. Mais, il faut transmettre un courrier en recommandé avec AR à votre assureur en spécifiant notamment la date de cession. La rétractation du contrat se fera en dix jours après la transmission de votre lettre. Si la voiture a disparu suite à un vol, vous aurez un délai de deux jours pour le signaler à la compagnie d’assurance. Et là, la renonciation entre en vigueur le jour suivant la date à laquelle le courrier recommandé a été réceptionné.
1 pensée sur "Comment résilier mon contrat d’assurance auto ?"
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