En matière de facturation, un changement majeur est sur le point de secouer le paysage des entreprises françaises. À partir de juillet 2024, une nouvelle réglementation entrera en vigueur, obligeant toutes les entreprises à émettre des factures électroniques. C’est un sujet compliqué, mais ne paniquez pas, nous allons déchiffrer tout cela ensemble.
1. La facture électronique : c’est quoi exactement ?
La facture électronique, aussi appelée e-invoicing, n’est pas une nouveauté en soi. Cependant, elle va connaître une transformation majeure à partir de 2024. Elle ne se contentera plus d’être simplement un PDF signé électroniquement ou une facture accompagnée de sa piste d’audit fiable, mais elle devra désormais être composée d’un fichier de données structurées, un schéma XML, et être transmise via une plateforme ou un portail. En d’autres termes, les entreprises ne pourront plus envoyer directement leurs factures à leurs clients. Ces dernières devront obligatoirement transiter par un portail pour que l’administration fiscale puisse capter les informations qu’elle juge pertinentes.
2. Pourquoi cette réforme ?
La raison principale de cette réforme est la lutte contre la fraude à la TVA. L’objectif est de réduire de moitié la perte engendrée chaque année, soit environ 20 milliards d’euros. En plus de cela, il s’agit également d’un projet européen. La Commission européenne travaille actuellement sur une directive relative à la TVA à l’ère du numérique, qui comprend la généralisation de l’obligation de factures électroniques à toute l’Union européenne.
3. Qui est concerné ?
Toutes les entreprises situées sur le territoire français seront concernées par cette réforme. Elles auront trois obligations majeures : utiliser de nouveaux formats de facture, utiliser un portail public ou une plateforme privée de dépôt et de réception des factures et transmettre périodiquement un rapport, le e-reporting, à l’administration fiscale.
4. Quand cela doit-il être mis en place ?
La mise en place de cette réforme se fera progressivement selon la taille des entreprises. Les grandes entreprises seront les premières concernées dès le 1er juillet 2024. Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront se mettre en conformité au 1er janvier 2025, et enfin, les TPE et PME au 1er janvier 2026.
5. Quels sont les formats de facture autorisés ?
Trois formats de facture seront autorisés : le PDF avec signature qualifiée, l’EDI fiscal et le Factur-X. Ce dernier est particulièrement intéressant car il s’agit d’un format hybride, mélangeant le PDF que nous connaissons déjà et un fichier XML structuré. Il permettra de maintenir la mise en forme des factures actuelles (logo, couleurs, images…) tout en y associant les données structurées nécessaires à l’administration fiscale.
6. Le e-reporting : qu’est-ce que c’est ?
Le e-reporting est un rapport périodique que les entreprises devront transmettre à l’administration fiscale. Il contiendra les informations de vente aux particuliers et les opérations de vente à l’international, ainsi que des informations sur les encaissements sur les ventes de biens et services. La fréquence de transmission de ce rapport dépendra du régime de TVA de l’entreprise.
7. Quels sont les risques en cas de non-conformité ?
En cas de non-respect de ces obligations, les entreprises s’exposent à des sanctions financières. En cas de non-émission de facture au bon format, l’amende est de 15 euros par facture, plafonnée à 15 000 euros par année civile. En cas de non-émission des flux fiscaux (e-reporting), l’amende est de 250 euros par transmission oubliée, également plafonnée à 15 000 euros par année civile.
8. Comment se préparer à cette réforme ?
Les éditeurs de logiciels de gestion travaillent actuellement à adapter leurs solutions pour répondre à ces nouvelles exigences. Ils jouent le rôle d’opérateurs de dématérialisation et accompagneront les entreprises dans cette transition. Par ailleurs, le portail public de facturation Chorus Pro sera transformé en Portail Public de Facturation (PPF) pour centraliser toutes les factures et permettre à l’administration fiscale de capter les données nécessaires.
Cette réforme de la facture électronique représente un véritable défi pour les entreprises françaises. Pourtant, elle est essentielle dans la lutte contre la fraude à la TVA et l’harmonisation des pratiques à l’échelle européenne. Il est donc primordial pour les entreprises de se préparer dès maintenant à mettre en place ces nouvelles méthodes de facturation.
