Prix d’un constat huissier : faire l’état des lieux

Après avoir signé le contrat de location et établi l’assurance immobilière entre les deux parties qui sont bien évidemment le locataire et le propriétaire, une dernière démarche formelle doit être effectuée avant de passer au déménagement. Il s’agit de faire l’état des lieux qui est une procédure obligatoire qui doit être accomplie au début et à la fin du contrat, et ce pour l’intérêt de tous le monde. Si le constat est établi en présence du propriétaire et du locataire, alors il s’agit d’un état des lieux contradictoire. Si l’un de ces membres venait à s’absenter pour une raison quelconque, alors la formalité pourra être dressée soit par un huissier de justice ou par une agent immobilier selon le cas de figure. Une fois le document préparé et signé, il ne reste plus qu’à verser le montant qui devra varier selon la facturation suivie qui est soit libre ou suivant un tarif officiel réglementé.

Dans quel cas faire appel à un huissier de justice pour un état des lieux?

Faire l'état des lieux par un huissierDans le cas normal, l’état des lieux est une procédure qui devra être accomplie avec la présence du locataire et du propriétaire. Toutefois, si le propriétaire refuse de se présenter le jour venu il pourra déléguer cette tâche à son agent immobilier qui se chargera de le faire à sa place. Ainsi, l’agent immobilier devra convoquer le locataire et accomplir avec lui le diagnostic dans de bonnes conditions. Même dans ce cas là, on parlera d’état des lieux contradictoire vu que celui-ci est établi entre le locataire lui-même et un représentant officiel du propriétaire. Cependant, il est possible de faire appel à un professionnel assermenté qui effectuera la tâche de manière plus partiel et plus objective et garantie par la juridiction qui est l’huissier de justice. De cette façon, même le locataire pourra s’absenter le jour de l’établissement du contrat, se remettant ainsi totalement à la partialité de ce spécialiste. Il est également conseillé voir même obligatoire de faire recours au service et au professionnalisme de l’huissier de justice en cas de conflit sur l’état des lieux contradictoire qui se chargera de trouver la solution la plus juste possible de façon réglementée.

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Tarif d’un état des lieux par un huissier de justice en situation normale

Mettre au point un document prouvant l’état des lieux à l’entrée et à la sortie de logement par le locataire est une procédure obligatoire mise en place par l’état pour évaluer l’importance des dégradations subies par le logement et provoquées par le locataire. En dehors de tout désaccord, cette formalité n’a rien à voir avec les missions de service public accomplies par un huissier de justice dans le cadre de ses activités. Dans ce cas, les prix pratiqués en temps normal relèvent entièrement de la volonté libre de ce dernier qui fera sa tarification comme bon lui semble à condition de respecter la loi du marché. D’un autre côté, il faudra préciser que ce prix dépend également de plusieurs facteurs qui sont:

  • Le temps passé à l’intérieur du logement
  • La superficie du logement
  • La localisation géographique du logement

De ce fait, nous constaterons que le prix minimum qu’il faudra débourser pour un état des lieux réalisé par un huissier est de 150 euros, et pour plus de précisions vous n’aurez qu’à faire une demande un devis détaillé avant de prendre votre décision.

Tarif d’un état des lieux par un huissier de justice en cas de désaccord

Dans le cas où l’état des lieux est fait sans problème ni encombre rencontré pendant la procédure de chacun des deux côtés, alors le document contradictoire réalisé est simplement approuvé. Si dans le cas contraire un conflit se pointe avant l’accomplissement de la tâche, alors l’intervention d’un huissier de justice s’impose, dont l’objectif principal serait d’apporter un preuve impartiale permettant de sortie de la crise dans le cadre de ses fonctions d’officier ministériel. Ce statut définit également la réglementation de l’opération, qui sera tarifée par un décret. Ainsi, l’huissier de justice devra convoquer les deux partis concernés au moins sept jours avant la date retenue pour la réalisation de l’état des lieux et leur faire part des prix pratiqués en fonction de la surface et de la localisation du logement en question. Dans ce cas là, pour une superficie de 50 m² on aura une tarification de 132,56 €, pour un logement entre 50 et 150 m² vous aurez à débourser dans les 154,44€, et enfin pour de plus de 150 m² vous devrez payer 231,66€. Viennent à cela s’ajouter plusieurs autres frais additionnels qui sont les suivants:

  • 7,68€ pour les frais de déplacement
  • 14,89€ pour une taxe fiscale forfaitaire
  • 18,02€ pour les lettres de convocation envoyées..
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L’état des lieux est une opération obligatoire qui ne concerne pas seulement la location annuelle d’un logement mais également une location saisonnière ou un local commercial. Dans les deux cas, s’il n’y a aucune sorte de conflit entre le bailleur et le locataire alors les tarifs pratiqués relèvent également de l’ordre du huissier qui se chargera de délivrer un devis selon les caractéristiques du bien à louer.

 

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