Marchand de biens : quel est le meilleur statut juridique ?

Un marchand de biens est une personne qui acquiert des biens immobiliers et les réhabilite pour réaliser une plus-value à la revente.

Pour les personnes qui souhaitent exercer cette activité de manière professionnelle, la question du statut juridique demeure au cœur des préoccupations selon Sylvain Giudicelli de la société LAVENTURE. Pour faire un choix avisé, il faudra avant tout étudier les possibilités qui s’offrent à vous en ce sens. Ainsi, vous pourrez déterminer le statut juridique qui convient le mieux à votre activité.

Le statut de Société commerciale (SAS ou SASU)

Pour exercer librement la profession de marchand de biens, le statut de société commerciale est le plus indiqué. En effet, le métier de marchand de biens implique une activité commerciale puisqu’elle consiste en l’achat et la revente de biens. En optant pour ce type de statut, vous créez une entité distincte. Ainsi, vous protégez votre patrimoine personnel en cas de difficultés financières. Concrètement, la responsabilité du créateur ou des actionnaires de l’entreprise est limitée à la hauteur de leur apport.

Si vous vous associez à d’autres personnes pour constituer votre société commerciale, ces derniers sont considérés comme des actionnaires. « Deux options se présentent à vous dans ces cas : la SAS ou la SARL » explique Sylvain Giudicelli. Le statut de SAS (Société par actions simplifiées) est fortement recommandé, car il propose un cadre juridique plus souple. Cependant, si vous projetez de lancer seul votre entreprise, il faudra choisir entre la SASU et l’EURL. Dans ce cadre également, le statut de la SASU (Société par action simplifiée unipersonnelle) est plus indiqué. Les marchands de biens qui sont uniques propriétaires et gestionnaires de leur activité optent généralement pour ce statut. Il s’agit en effet d’un équivalent de la SAS.

Le statut d’entreprise individuelle ou d’EIRL

Il est aussi possible d’exercer la profession de marchand de biens en optant pour un statut juridique d’entreprise individuelle (EI). Encore appelée exercice en nom propre, cette forme juridique offre plusieurs avantages pour les marchands de biens qui souhaitent créer leur structure. Avant tout, le mode de création d’une entreprise sous le statut d’EI est très simple et peu onéreux. En effet, pour constituer votre structure, vous n’aurez pas à effectuer les formalités administratives obligatoires prévues pour les sociétés.

Aussi, avec une EI, il n’est pas nécessaire de se conformer à un formalisme juridique contraignant durant la période de vie de l’entreprise.

Le régime de microentreprise

Enfin, grâce à ce statut, vous avez la possibilité de bénéficier du régime de la microentreprise. Celui-ci comprend entre autres la franchise en base de la TVA et le prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu. La particularité de ce statut réside dans le fait qu’aucune entité juridique distincte n’est créée. Ainsi, l’entreprise et son créateur forment une seule et unique personne d’un point de vue juridique. Pour bénéficier de conditions relativement souples, vous pourrez vous orienter vers l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). « Grâce à ce statut, vous aurez la possibilité de scinder en 2 votre patrimoine professionnel et votre patrimoine personnel » dit Sylvain Giudicelli.

En dehors des options présentées ci-dessus, il existe d’autres statuts juridiques comme la SCI ou encore celui de la microentreprise. Ces statuts sont par nature soit inadaptés à une activité commerciale ou engagent le marchand sur sa responsabilité personnelle. Pour s’assurer d’exercer librement et d’avoir un contrôle sur votre activité, optez pour les statuts de SAS ou de SASU.

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